Archive juridique
Toutes les actualités archivées, classées par thème.
Les directives anticipées permettent d'indiquer à l'avance quels soins médicaux on souhaite, ou non, recevoir si l'on n'…
Lire l'article → Protection de l'adulte 17 juillet 2026Ce document permet à toute personne majeure de désigner à l'avance qui s'occupera d'elle si elle perd un jour sa capacit…
Lire l'article → Droit des femmes 17 juillet 2026Depuis 2013, le mariage n'a plus d'effet automatique sur le nom de famille en Suisse. Voici comment ça fonctionne aujour…
Lire l'article → Droit des femmes 17 juillet 2026La loi suisse permet à toute personne enceinte de décider librement, dans un certain délai. Voici le cadre légal, y comp…
Lire l'article → Droit des femmes 17 juillet 2026Que ce soit lors d'un stage, d'un apprentissage ou d'un premier emploi, la loi suisse protège contre le harcèlement sexu…
Lire l'article → Droit des femmes 17 juillet 2026Depuis 2013, le mariage forcé est un crime à part entière en droit suisse, distinct des autres infractions.
Lire l'article → Droit des femmes 17 juillet 2026Depuis 2021, les deux parents ont droit à un congé payé à la naissance d'un enfant. Voici les règles et les durées actue…
Lire l'article → Droit des femmes 17 juillet 2026L'égalité de salaire entre femmes et hommes est inscrite dans la Constitution suisse depuis 1981. Pourtant, l'écart sala…
Lire l'article → Droit des mineurs 17 juillet 2026Un enfant ou un jeune qui arrive seul en Suisse pour demander l'asile bénéficie de garanties spécifiques, en plus de la …
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