Archive juridique

Actualités

Toutes les actualités archivées, classées par thème.

Protection de l'adulte 17 juillet 2026

Les directives anticipées : décider aujourd'hui pour demain

Les directives anticipées permettent d'indiquer à l'avance quels soins médicaux on souhaite, ou non, recevoir si l'on n'…

Lire l'article →
Protection de l'adulte 17 juillet 2026

Le mandat pour cause d'inaptitude, en détail

Ce document permet à toute personne majeure de désigner à l'avance qui s'occupera d'elle si elle perd un jour sa capacit…

Lire l'article →
Droit des femmes 17 juillet 2026

Le nom de famille après le mariage : qui décide ?

Depuis 2013, le mariage n'a plus d'effet automatique sur le nom de famille en Suisse. Voici comment ça fonctionne aujour…

Lire l'article →
Droit des femmes 17 juillet 2026

L'interruption de grossesse en Suisse : le cadre légal

La loi suisse permet à toute personne enceinte de décider librement, dans un certain délai. Voici le cadre légal, y comp…

Lire l'article →
Droit des femmes 17 juillet 2026

Le harcèlement sexuel au travail : tes droits

Que ce soit lors d'un stage, d'un apprentissage ou d'un premier emploi, la loi suisse protège contre le harcèlement sexu…

Lire l'article →
Droit des femmes 17 juillet 2026

Le mariage forcé : ce que dit la loi suisse

Depuis 2013, le mariage forcé est un crime à part entière en droit suisse, distinct des autres infractions.

Lire l'article →
Droit des femmes 17 juillet 2026

Le congé maternité et le congé de l'autre parent en Suisse

Depuis 2021, les deux parents ont droit à un congé payé à la naissance d'un enfant. Voici les règles et les durées actue…

Lire l'article →
Droit des femmes 17 juillet 2026

L'égalité salariale en Suisse : où en est-on ?

L'égalité de salaire entre femmes et hommes est inscrite dans la Constitution suisse depuis 1981. Pourtant, l'écart sala…

Lire l'article →
Droit des mineurs 17 juillet 2026

Mineur·e non accompagné·e demandant l'asile : une protection particulière

Un enfant ou un jeune qui arrive seul en Suisse pour demander l'asile bénéficie de garanties spécifiques, en plus de la …

Lire l'article →