Archive juridique
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L'APEA ne protège pas que les enfants : elle s'occupe aussi des adultes qui ne peuvent plus gérer seuls leurs affaires, …
Lire l'article → Droit de l'enfant 17 juillet 2026Qui décide quoi pour un enfant mineur en Suisse : autorité parentale, garde, droit de visite et obligation d'entretien j…
Lire l'article → Droit de l'enfant 17 juillet 2026Comment la loi suisse protège les enfants quand leur développement est en danger : qui intervient, avec quelles mesures,…
Lire l'article → Actualité générale 17 juillet 2026Que signifie demander l'asile en Suisse, qui peut l'obtenir, et quelles sont les grandes étapes de cette procédure ?
Lire l'article → Actualité générale 17 juillet 2026Devenir citoyen·ne suisse est une démarche encadrée par des conditions précises. Voici les grandes lignes de la naturali…
Lire l'article → Actualité générale 17 juillet 2026La loi suisse garantit un accès à la justice même pour les personnes qui n'ont pas les moyens de payer un·e avocat·e.
Lire l'article → Actualité générale 17 juillet 2026Tribunal civil, tribunal pénal, autorité administrative : à quoi correspondent ces différentes branches de la justice su…
Lire l'article → Protection de l'adulte 17 juillet 2026Faire entrer une personne dans un établissement contre son gré est une mesure grave, strictement encadrée par le Code ci…
Lire l'article → Protection de l'adulte 17 juillet 2026Le Code civil suisse distingue plusieurs formes de curatelle, plus ou moins étendues selon les besoins réels de la perso…
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