Archive juridique
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Qui décide quoi pour un enfant mineur en Suisse : autorité parentale, garde, droit de visite et obligation d'entretien j…
Lire l'article → Droit de l'enfant 17 juillet 2026Comment la loi suisse protège les enfants quand leur développement est en danger : qui intervient, avec quelles mesures,…
Lire l'article → Droit de l'enfant 17 juillet 2026Le droit suisse prévoit qu'un enfant soit entendu sur les décisions qui le concernent. Mais comment cela se passe-t-il v…
Lire l'article → Droit de l'enfant 17 juillet 2026Peut-on acheter un jeu vidéo, s'abonner à un service en ligne ou signer un contrat quand on est mineur ? Voici les règle…
Lire l'article → Droit de l'enfant 17 juillet 2026Comment fonctionne une adoption en Suisse, qui peut adopter, et quels droits a l'enfant adopté dans cette procédure.
Lire l'article → Droit de l'enfant 17 juillet 2026Publier la photo d'un enfant sur les réseaux sociaux n'est pas un geste anodin aux yeux de la loi : le droit à l'image p…
Lire l'article → Droit de l'enfant 17 juillet 2026Un·e mineur·e capable de discernement peut, dans une large mesure, décider seul·e des soins qui le ou la concernent. Voi…
Lire l'article → Droit de l'enfant 17 juillet 2026Insultes en ligne, photos partagées sans accord, groupes de discussion qui excluent : le cyberharcèlement est puni par l…
Lire l'article → Droit de l'enfant 17 juillet 2026Le harcèlement scolaire n'est pas une fatalité : il existe des règles, des personnes et des services pour t'aider si tu …
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