Archive juridique
Toutes les actualités archivées, classées par thème.
Boîtes de nuit, concerts tardifs, bars : les règles d'accès pour les mineurs varient selon les cantons. Voici les princi…
Lire l'article → Droit des mineurs 17 juillet 2026Beaucoup de plateformes annoncent 13 ans comme âge minimum. Mais est-ce vraiment une loi suisse ? Voici ce qu'il faut sa…
Lire l'article → Droit des mineurs 17 juillet 2026Le droit suisse fixe un âge de protection pour les actes d'ordre sexuel, avec des règles précises pour protéger les jeun…
Lire l'article → Droit des mineurs 17 juillet 2026Scooter, cyclomoteur, vélo électrique rapide : à quel âge peux-tu légalement circuler avec, et quel permis te faut-il ?
Lire l'article → Droit des mineurs 17 juillet 2026Paris sportifs, casinos en ligne, loteries : la loi suisse protège spécifiquement les mineurs face aux jeux d'argent.
Lire l'article → Droit des mineurs 17 juillet 2026Depuis octobre 2024, les règles sur la vente de tabac ont changé dans toute la Suisse. Voici les âges à connaître.
Lire l'article → Droit des mineurs 17 juillet 2026Dès quel âge un enfant peut-il être poursuivi pénalement en Suisse ? Et que se passe-t-il ensuite ? Le point sur le droi…
Lire l'article → Droit de l'enfant 17 juillet 2026Le droit suisse prévoit qu'un enfant soit entendu sur les décisions qui le concernent. Mais comment cela se passe-t-il v…
Lire l'article → Droit de l'enfant 17 juillet 2026Peut-on acheter un jeu vidéo, s'abonner à un service en ligne ou signer un contrat quand on est mineur ? Voici les règle…
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