L'autorité parentale, c'est le droit et le devoir des parents de prendre les décisions importantes pour leur enfant mineur : où il vit, quelle école il fréquente, son éducation religieuse, les décisions médicales importantes, et la gestion de ses biens.

Depuis une révision du Code civil entrée en vigueur en 2014, l'autorité parentale conjointe est la règle : les deux parents l'exercent ensemble, qu'ils soient mariés, séparés, divorcés ou non mariés. Pour les parents non mariés, la mère détient seule l'autorité parentale au départ, sauf déclaration commune ou décision contraire de l'APEA ou du tribunal.

Il faut distinguer l'autorité parentale de deux autres notions. La garde de fait, c'est le lieu où l'enfant vit et dort au quotidien. Le droit aux relations personnelles (le « droit de visite »), c'est le droit du parent qui n'a pas la garde principale, et de l'enfant, d'entretenir des contacts réguliers l'un avec l'autre. Un parent peut très bien ne pas avoir la garde principale tout en gardant son mot à dire sur l'éducation grâce à l'autorité parentale.

L'obligation d'entretien des parents envers leur enfant dure jusqu'à sa majorité, fixée à 18 ans. Elle se prolonge au-delà si l'enfant suit une formation professionnelle ou des études, tant que cela reste raisonnable compte tenu des circonstances.

Enfin, l'enfant a le droit d'être entendu personnellement par l'autorité de protection, d'une façon adaptée à son âge, sur les décisions qui le concernent directement.

Source officielle citée par cet article : Confédération suisse / admin.ch
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