En Suisse, l'article 187 du Code pénal fixe à 16 ans l'âge en dessous duquel un enfant est protégé contre les actes d'ordre sexuel commis par une personne plus âgée. Le but de cette loi est de protéger les jeunes contre des situations non désirées ou traumatisantes, et de leur garantir un développement serein.

La loi prévoit une exception importante : un acte n'est pas punissable si la différence d'âge entre les deux personnes ne dépasse pas trois ans, y compris lorsque l'une des deux personnes a moins de 16 ans. Cette règle protège les relations entre jeunes d'âges proches, tout en maintenant la protection contre les situations impliquant un déséquilibre d'âge important.

Au-delà de 16 ans, une protection spécifique subsiste jusqu'à 18 ans lorsqu'il existe un lien d'autorité ou de dépendance entre les deux personnes (par exemple enseignant·e et élève, entraîneur·euse et jeune sportif·ve).

Même l'accord des parents ne change rien à ces règles : c'est la loi elle-même qui fixe cette protection, qui existe pour le bien du mineur, quelle que soit l'opinion des adultes autour de lui.

Source officielle citée par cet article : Pro Juventute / 147.ch
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