En Suisse, un·e mineur·e peut être tenu·e pénalement responsable dès l'âge de 10 ans révolus. C'est la loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs (DPMin), en vigueur depuis 2007, qui s'applique aux personnes de 10 à 18 ans ayant commis une infraction — avec des règles très différentes de celles des adultes.
Le droit pénal des mineurs est construit autour de deux priorités : la protection et l'éducation du jeune. Entre 10 et 14 ans, les seules sanctions possibles sont la réprimande ou une prestation personnelle de courte durée. Les amendes ne sont possibles qu'à partir de 15 ans, et les peines privatives de liberté seulement à partir de 15 ans également (jusqu'à 1 an, exceptionnellement jusqu'à 4 ans dès 16 ans pour des infractions très graves).
En plus, ou à la place, d'une peine, l'autorité peut ordonner une mesure de protection : surveillance, encadrement personnel, traitement ambulatoire ou institutionnel, si le jeune en a besoin.
Ce sont des autorités spécialisées — procureur·e des mineurs, juge des mineurs, tribunal des mineurs — qui s'occupent de ces affaires, avec une procédure adaptée (Procédure pénale applicable aux mineurs, PPMin).
